GESTION DES MORSURES

GESTION DES MORSURES

Le Règlement d’application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens, est entré en vigueur le 3 mars 2020 et s’applique maintenant dans toutes les villes et municipalités du Québec.

Ce règlement établit les pouvoirs des municipalités et les normes applicables à l’égard des chiens et de leur propriétaire ou gardien. Des normes et mesures additionnelles visent les chiens déclarés comme étant potentiellement dangereux par une ville ou une municipalité. Ces dernières peuvent, si elles le désirent, adopter une règlementation plus sévère que la règlementation provinciale.

Toute personne qui enfreint le règlement est passible d’une amende pouvant aller, selon l’infraction, de 250 $ à 10 000 $ pour une personne physique ou de 500 $ à 20 000 $ dans les autres cas.

Incidence d'une Morsure

Le propriétaire de l’animal a le devoir de respecter la règlementation provinciale et municipale concernant les chiens.

Dans le cas d’une morsure vous êtes passible des infractions suivantes :

  • Chien non retenu au moyen d’une laisse ou autre dispositif

  • Chien qui a mordu

  • Chien agressif

  • L’omission d’avoir enregistré votre animal (médaille)

  • Race prohibée sur le territoire de votre municipalité/ville

  • Toute autre infraction relative à l’application de la règlementation concernant les chien

Votre ville/municipalité ou service de police peut rendre des ordonnances concernant la garde de votre chien et peut aussi déclarer votre chien potentiellement dangereux.

FORMULAIRE À REMPLIR EN CAS DE MORSURE

  • 1. À la suite d’un signalement de morsure effectué par le service de police, un citoyen, un médecin ou un vétérinaire, la SPCA a été contactée afin de poursuivre le dossier.

  • 2. À la suite des déclarations, votre ville/municipalité ou service de police peut prendre la décision de saisir immédiatement votre chien, afin qu’il soit hébergé dans nos locaux jusqu’à ce que son état et sa dangerosité soit évalués. Dans le cas contraire, des recommandations vous seront émises.

  • 3. Lorsque votre dossier est complet et que nous avons tous les documents requis en notre possession, il sera envoyé à votre ville/municipalité, afin d’appliquer le Règlement d’application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens, RLRQ, c. P-38.002, r. 1 et votre règlement municipal.

  • 4. Votre municipalité/ville ou le contrôleur vous transmettra un avis écrit informant de : L’intention de faire évaluer votre animal, indiquant l’adresse, la date, l’heure et le montant des frais de l’évaluation.

    Si vous omettez de vous présenter avec votre chien à l’évaluation demandée par votre municipalité/ville ou contrôleur, vous être passible d’une amende d’un minimum de 1000 $ et un mandat de perquisition peut être émis.

  • 5. Un(e) intervenant(e) en comportement canin effectuera une évaluation comportementale de risque de dangerosité du chien.

  • 6. À moins d’indication contraire de votre municipalité/ ville ou contrôleur, votre chien devra rester dans nos locaux jusqu’à la décision finale. Toutefois, si votre chien n’a pas été saisi au départ, il pourra retourner à la maison avec vous et des recommandations à son égard vous seront remises.

  • 7. L’évaluation sera acheminée à votre ville/municipalité afin de rendre ou non des ordonnances ou des mesures préventives concernant votre chien.

  • 8. La municipalité vous transmettra un avis écrit vous informant de : l’intention de la municipalité, des motifs sur lesquels cette intention est fondée, du délai dans lequel vous pouvez présenter des observations et, s’il y a lieu, produire des documents pour compléter votre dossier.

  • 9. Sachez qu’avant que la décision de la municipalité/ville ne soit rendue, ces derniers doivent vous donner l’opportunité de vous exprimer. Il est de votre responsabilité de présenter vos observations avant l’expiration du délai.

  • 10. À l’expiration de ce délai, la municipalité/ville vous transmettra par écrit la décision finale.

  • 11. À la suite de ces mesures ordonnées par la ville/municipalité, il est de votre responsabilité de démontrer à la municipalité ou à votre contrôleur que vous vous êtes bel et bien conformé à l’ordonnance. À défaut de s’y conformer, des procédures judiciaires pourront être intentées et vous pourriez recevoir un ou des constats d’infraction.